Protection du consommateur :

 

        Cette profession est encadrée par la loi bancaire 84-46 du 24 janvier 1984, aujourd'hui incorporée au Code monétaire et financier.

        A l'instar de tous les intermédiaires en opérations de banque, la rémunération du courtier n'est due que s'il obtient le prêt dont la recherche lui a été confiée et formalisée par un Mandat de recherche de capitaux.

 

        Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Article L 321-2 de la loi N°2001-1168 du 11 décembre 2001.

        Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance,...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : "Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit.

       Selon les articles L311-17 et L312-11, du code de la consommation ; "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation , l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signé par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.


       Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière. C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.

        Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.

 

Actualité :

 

      Réforme du régime des plus values immobilières à partir du 1er février 2012 :

 

            Toutes les dispositions, applicables depuis la réforme du 1er janvier 2004, restent en vigueur. Tous les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sont concernés et ce quel qu’en soit l’usage ou la destination dès lors qu’ils ne sont pas inscrits à l’actifs d’une entreprise (terrains nus, logements, ateliers, locaux commerciaux, artisanaux ou industriels …). La cession du bien et de ses dépendances immédiates et nécessaires, qui constituent l’habitation principale du cédant, reste exonérée. Les résidences secondaires, les biens locatifs et les terrains sont concernés par cette nouvelle réforme.

 

 

      Abattement par année de détention :

 

Le nouveau régime supprime l’abattement de 10% applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la cinquième année, pour y substituer de nouveaux abattements par paliers comme suit :

  • 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année
  • 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème année
  • 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème année

 

Autrement dit les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus ou exonérés) sont exonérées au terme de 30 années de détention :

  • de la 1ère à la 5ème année de détention : 0% d’abattement
  • de la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an,

                           soit en cumul 24% d’abattement au terme de 17 années

  • de la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an,

                           soit en cumul 52% d’abattement au terme de 24 ans de détention

                - 8% par an de détention à partir de la 25ème, soit 100% d’abattement en cumul au terme de 30 années.

 

 

    Les exonérations de la nouvelle loi plus values 2012 :

 

        Exonération des personnes âgées

Selon un amendement voté à l’Assemblée Nationale, les personnes âgées contraintes de rejoindre une maison de retraite sont exonérées de taxe sur la plus value lors de la vente de leur bien immobilier. En effet, lorsqu’un retraité intègre une résidence médicalisée, cette dernière est considérée devant la loi comme sa nouvelle résidence principale. Par conséquent, le logement qu’il occupait devient sa résidence secondaire, soumise à la taxe sur les plus values immobilières en cas de revente.

Avec la nouvelle loi, le propriétaire retraité sera exonéré de taxe pour toute vente réalisée au cours des deux années suivant son entrée en maison de retraite. Par ailleurs, pour bénéficier de cette exonération, la personne âgée ne devra pas être redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et avoir des revenus inférieurs au plafond de 23 572 euros par an pour une personne seule.

 

         Exonération des terrains constructibles

Les promesses de vente signées avant le 25 août 2011 et les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2012 échapperont à la réforme de la taxe sur les plus-values.

Ces ventes de terrains à bâtir seront donc soumis à la loi actuelle et le calcul de l’impôt sur la plus value se fera en conséquence. Ces modifications doivent encore être votées au Sénat pour être définitivement adoptées.

 

         Exonération des résidences secondaires

Un autre amendement voté à l’Assemblée en attente d’approbation par le Sénat devrait exonérer certains propriétaires de résidence secondaire. Il s’agit des ménages qui vendent pour la première fois une résidence secondaire et qui utilisent le produit de cette vente pour acquérir leur résidence principale.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value immobilière, d’autres conditions seront exigées :

  • La vente de la résidence secondaire devra être réalisée au moins 5 ans après son acquisition.
  • L’achat de la résidence principale devra intervenir dans un délai de seulement 24 mois.
  • Le vendeur ne devra pas avoir possédé une résidence principale au cours des quatre années précédant l’opération.

 

 

 
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