POURQUOI CHOISIR UN COURTIER    -    protection du consommateur    -    le prêt à taux zero

      Un courtier est un indépendant de tout établissement bancaire ou financier, il a le pouvoir de présenter votre demande a tel ou tel autre de ses mandants.

      De même, il n'est pas une banque, il vous apportera une écoute et des conseils non soumis à la pression de l'étude du risque comme avec une banque dans laquelle vous disposeriez de compte courant.

      De fait, le courtier est indépendant, votre relation sera d'autant plus détendue, vous aurez l'opportunité de vous libérez en lui confiant toues les informations nécessaires au bon déroulement de votre demande.

      Enfin, le courtier disposant de différentes solutions, vous apportera un gain de temps colossal en s'occupant de gérer votre demande sur l'ensemble de ses mandats sans que vous ayez à y consacrer un temps précieux.

Protection du consommateur : 

      Cette profession est encadrée par la loi bancaire 84-46 du 24 janvier 1984, aujourd'hui incorporée au Code monétaire et financier.

     A l'instar de tous les intermédiaires en opérations de banque, la rémunération du courtier n'est due que s'il obtient le prêt dont la recherche lui a été confiée et formalisée par un Mandat de recherche de capitaux.

    Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".Article L 321-2 de la loi N°2001-1168 du 11 décembre 2001.

    Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance,...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : "Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit.
    Selon les articles L311-17 et L312-11, du code de la consommation ; "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation , l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signé par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 
     Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière. C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.
    Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.

LE PRÊT A TAUX ZERO :

        Principe  -  Bénéficiaires  -  Plafonds de ressources  -  Opérations finançables  -  Cas de remboursement partiel  -  Prêts complémentaires

              Principe :       

        Un prêt à taux zéro s'applique aux prêts émis à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat. 
      Ce prêt sans intérêt permet de financer en partie la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). 

              Bénéficiaires :

       Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt. 

        Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est :
          - titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, 
        - bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES), 
        - victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple). 

     Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction : 
         - du montant total des ressources et du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence, 
         - de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement. 

        Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. 

         Depuis le 1 avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de : 
         - l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mai, 
        - l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er juin et le 31 décembre. 

              Opérations finançables :

       Le prêt à taux zéro sert à financer  l'acquisition d'une résidence principale (est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure). 

        Il s'agit de : 
        - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé, 
        - l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement, 
        - l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du       logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer, 
        - l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession. 

               Cas de remboursement partiel : 

      Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être : 
              - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, 
             - ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, 
          - ni utilisé comme résidence secondaire, 
         - ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail. 

      Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers notamment lorsque survient un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet plus important entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité. 
      En cas de destruction du logement avant le remboursement intégral du prêt, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.  
      La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

               Prêts complémentaires :  
       Le prêt à taux zero se cumule avec :
           - le prêt d'accession sociale (PAS), 
           - le prêt conventionné (PC), 
           - le prêt 1 %, 
           - le prêt d'épargne logement (PEL), 
           - le prêt bancaire,  et autre prêt à caractère social