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Credit Facil'
Devenir propriétaire en gagnant du temps et de l'argent
     
Protection du consommateur
 
 
 
    


       Cette profession est encadrée par la loi bancaire 84-46 du 24 janvier 1984, aujourd'hui incorporée au Code monétaire et financier. 
 
      A l'instar de tous les intermédiaires en opérations de banque, la rémunération du courtier n'est due que s'il obtient le prêt dont la recherche lui a été confiée et formalisée par un Mandat de recherche de capitaux. 
 
 
 
     Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Article L 321-2 de la loi N°2001-1168 du 11 décembre 2001. 
 
     Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance,...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : "Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. 
 
     Selon les articles L311-17 et L312-11, du code de la consommation ; "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation , l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signé par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. 
 
 
      Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière. C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée. 
 
      Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.